Le code civil français stipule que les arbres en limite de propriété ne doivent pas dépasser une hauteur de 2,5 mètres.

Le code civil français stipule que les arbres en limite de propriété ne doivent pas dépasser une hauteur de 2,5 mètres.

Hauteur limite des arbres en propriété : découvrez ce que dit la loi !

Sur les propriétés, il y a une limite de hauteur pour les arbres qui ne doit pas dépasser 2,5 mètres. Cette hauteur est établie par le Code civil et est valable pour tous les arbres, plantés ou clôturés. Si les arbres dépassent cette hauteur, ils doivent être abattus. Voir l'article : Un sapin peut atteindre une hauteur de 30 mètres ! Les propriétaires sont tenus de respecter cette limite de hauteur car les arbres peuvent nuire aux voisins. Les arbres doivent être plantés de manière à ne pas nuire aux voisins et à ne pas dépasser la limite de hauteur établie par le Code civil.

Comment faire couper les arbres de son voisin ?

Il n’y a pas de réglementation spécifique concernant la hauteur des arbres d’un voisin, mais il existe des règles générales concernant les haies et les plantes qui doivent être respectées. Si les arbres de votre voisin dépassent la hauteur de la clôture ou de la haie de votre propriété, ils doivent être taillés. Sur le même sujet : Puis-je couper les arbres de mon voisin ? » – Découvrez ce que la loi dit sur le sujet ! Si les arbres de votre voisin dépassent la limite de hauteur autorisée par le code civil, vous pouvez demander au tribunal de la ville d’intervenir.

La hauteur autorisée est de 3 mètres.

Il existe des règles qui dictent la hauteur des arbres pouvant pousser sur une propriété. Ces règles sont fixées par le code civil. En général, les arbres ne doivent pas dépasser une hauteur de 3 mètres. Ce seuil est fixé pour prévenir les dommages aux propriétés voisines. Voir l'article : Comment obliger son voisin à couper ses arbres ? Les arbres qui dépassent cette hauteur doivent être élagués pour respecter la limite. Les haies ne doivent pas dépasser 2,5 mètres. Les plantes qui dépassent cette hauteur doivent être taillées pour atteindre la limite.