Quels travaux concernés par la TVA à 5 5 ?

Quand s’applique la TVA à 5 5 ?

Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 % Les travaux éligibles sont ceux mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) à condition qu’ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI. Quelques exemples : les chaudières à condensation.

Qui peut appliquer la TVA à 5 5 ?

La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Quels sont les biens assujettis au taux réduit de TVA à 5 5 ?

La majorité des produits alimentaires sont soumis au taux réduit de 5,5% de TVA: cela concerne les viandes, les poissons, la farine, les boissons non alcoolisées… Cependant, il y a des exceptions: les boissons alcoolisées. les chocolats.

Quel taux de TVA pour travaux de rénovation ?

Le taux de TVA de 10 % (article 279-0 bis du CGI) Il concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.

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Bonjour ! Je m'appelle Caroline, j'ai 23 ans et je suis une passionnée de fleurs. En tant que fleuriste, je m'efforce de créer des arrangements floraux uniques et personnalisés pour mes clients. Bienvenue dans mon univers floral !