Quand s’applique la TVA à 5 5 ?
Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 % Les travaux éligibles sont ceux mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) à condition qu’ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI. Quelques exemples : les chaudières à condensation.
Qui peut appliquer la TVA à 5 5 ?
La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Quels sont les biens assujettis au taux réduit de TVA à 5 5 ?
La majorité des produits alimentaires sont soumis au taux réduit de 5,5% de TVA: cela concerne les viandes, les poissons, la farine, les boissons non alcoolisées⦠Cependant, il y a des exceptions: les boissons alcoolisées. les chocolats.
Quel taux de TVA pour travaux de rénovation ?
Le taux de TVA de 10 % (article 279-0 bis du CGI) Il concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.
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