Comment faire si le terrain de mon voisin n’est pas entretenu ?

Quel recours pour un terrain non entretenu ?

En cas d’échec, un recours judiciaire pourra être engagé auprès du tribunal de proximité. Pour un terrain non entretenu situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’une habitation, il faut contacter directement le service communal d’hygiène et de santé de la mairie.

Quelles sont les règles d’entretien d’un jardin par rapport au voisinage ?

Si une plantation ou un arbre mesure moins de deux mètres de hauteur, il ne doit pas être placé à moins de 0,5 mètre du terrain du voisin. En revanche, si la plantation ou l’arbre mesure plus de deux mètres, il est nécessaire de respecter une distance de deux mètres par rapport au terrain mitoyen.

Qui a l’obligation d’entretien d’une propriété ?

Le jardin doit être entretenu par le locataire Dans le cas où il est nécessaire d’exécuter des travaux qui ne relèvent pas des menues réparations ou de l’entretien courant c’est au propriétaire bailleur de procéder aux travaux nécessaires et de les prendre à sa charge.

Comment obliger son voisin à entretenir son terrain ?

Pour y mettre fin, adressez un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d’entretenir son terrain. Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel [3] à un conciliateur de justice [4].

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